Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
Article 136
Versions de la disposition
136. Lorsqu’aucune thanatopraxie n’a été pratiquée sur un cadavre, sa toilette effectuée dans le cadre de rituels ou de pratiques funéraires ne peut avoir lieu qu’après qu’un titulaire d’un permis de thanatopraxie ait procédé à la désinfection du cadavre, à la fermeture des orifices naturels avec un coton absorbant imbibé de liquide désinfectant et à la couverture des plaies et des lésions avec un tissu imperméable. De plus, un titulaire d’un permis de thanatopraxie doit demeurer présent afin de s’assurer du respect des mesures de prévention.
La toilette d’un tel cadavre doit être réalisée à l’intérieur d’un délai de 48 heures après le décès.
En vig.: 2019-01-01
136. Lorsqu’aucune thanatopraxie n’a été pratiquée sur un cadavre, sa toilette effectuée dans le cadre de rituels ou de pratiques funéraires ne peut avoir lieu qu’après qu’un titulaire d’un permis de thanatopraxie ait procédé à la désinfection du cadavre, à la fermeture des orifices naturels avec un coton absorbant imbibé de liquide désinfectant et à la couverture des plaies et des lésions avec un tissu imperméable. De plus, un titulaire d’un permis de thanatopraxie doit demeurer présent afin de s’assurer du respect des mesures de prévention.
La toilette d’un tel cadavre doit être réalisée à l’intérieur d’un délai de 48 heures après le décès.
